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Cadre juridique des entreprises publiques : le Ministre Moussa Sanogo remet le manuel des lois commentées et annotées aux dirigeants sociaux

Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, a procédé ce jeudi 8 2023 à Ivotel Plateau, à la remise du manuel des lois commentées et annotées du nouveau cadre juridique du portefeuille de l’Etat aux dirigeants des entreprises publiques. Les principales innovations induites par le nouvel environnement juridique des entreprises publiques ont été présentées aux présidents des conseils d’administration, directeurs généraux et responsables juridiques des entreprises publiques, ainsi qu’aux professionnels du droit et de la comptabilité venus en grand nombre. Ces innovations contenues dont les lois n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat et n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière, adoptées en remplacement des lois précédentes qui dataient de 1997, en vue d’adresser les enjeux et défis actuels des entreprises publiques.

Le Ministre Moussa Sanogo a expliqué que la rédaction du manuel des lois annotées et commentées répond à la nécessité de mettre à la disposition des acteurs et usagers du secteur parapublic une base commune de compréhension du nouveau cadre juridique des entreprises publiques. Il a ajouté que ce nouveau cadre juridique intègre l’ensemble des réformes mises en œuvre ces dernières années, avec pour finalité de favoriser une gouvernance optimale des entreprises publiques et la consolidation de leur impact sur le développement du pays.

« Je voudrais espérer que les versions annotées et commentées présentées faciliteront l’application des dispositions de nos nouvelles lois », a affirmé le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Elles permettront, assure le Directeur Général du Portefeuille de l’Etat, Seydou Bamba, de mettre un terme « aux problèmes de mésintelligence entre les différents acteurs du secteur parapublic, source de conflits et de pertes pour l’Etat. ». Il assure que « les lois annotées et commentées constituent un moyen pour l’Etat de Côte d’Ivoire de rendre plus transparentes les décisions prises par les entreprises publiques, de renforcer la responsabilité des dirigeants et garantir une bonne gouvernance des celles-ci, afin d’améliorer leurs performances. »

Les réformes entreprises ont permis d’améliorer considérablement la performance et la gouvernance des entités du portefeuille de l’Etat qui ont généré, au titre de l’année 2022, un montant de 31 milliards Fcfa de dividendes et des recettes de privatisation chiffrées à 141 milliards Fcfa. Les innovations majeures portent sur le contrôle des entreprises publiques, la professionnalisation du mandat d’administrateur, les opérations de filialisation et de participation financière publique, les conditions de création, de dissolution et de transformation des sociétés d’Etat, les modalités d’exercice de la tutelle administrative, et les conditions d’emprunt, d’acquisition et d’aliénation des biens immeubles par les entreprises publiques.

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