Gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat



En vue de redynamiser la gestion du portefeuille de l’Etat, diverses réformes ont été initiées, en réponse aux attentes de l’Etat-actionnaire, à travers la Direction Générale du Portefeuille de l’Etat (DGPE).

Ce sont notamment :

  • Au titre du pilotage de la performance des entreprises publiques
    • la mise en place d’indicateurs de performance permettant un suivi différencié des sociétés en fonction de leurs secteurs et de leur nature ;
    • la signature des contrats de performance entrel’Etat et les entreprises publiques. Ce processus de contractualisation, en phase de généralisation, a permis, à ce jour, la signature de trente-quatre (34) contrats de performances entre l’Etat et les entreprises du portefeuille de l’Etat. Ces contrats permettent la prise en compte des politiques sectorielles de l’État dans la stratégie des entreprises tout en favorisant l’équilibre financier de celles-ci ;
    • la mise en place d’un cadre spécifique visant à anticiper et gérer les risques liés aux entreprises publiques et, in fine, à évaluer leur impact sur le budget de l’État. Ce cadre comprend des outils pour l’identification et la priorisation des risques, mais également leur anticipation à travers le suivi d’indicateurs infra-annuels ;
    • l’encadrement de l’endettement des entreprises publiques avec la signature, par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État, de l’Arrêté n°0037/MBPE/DGPE du 25 février 2022 portant fixation des seuils d’emprunts et des conditions de garanties et de sureté des sociétés d’Etat et sociétés à participation financière publique majoritaire. En sus de ce dispositif, la DGPE a développé un système d’estimation des risques liés à l’endettement des entreprises publiques, à travers la détermination de leur probabilité de défaut et de la perte encourue par le budget de l'Etat en cas de défaut ;
  • Au titre du renforcement du contrôle
    • la détermination de principes pour la modulation et la planification des missions d’audits. Ainsi, depuis 2019, il est procédé à la détermination des entreprises devant être auditées au cours d’une année sur la base de critères tels que les déficits successifs, les entreprises présentant des risques budgétaires ou l’absence d’audit pendant une période de trois (3) ans ;
    • la Communication en Conseil des Ministres sur les principales conclusions et recommandations des missions d’audits réalisées ;
  • Au titre de l’amélioration du fonctionnement des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques
    • le réforme du cadre juridique du portefeuille de l’État avec l’adoption de nouveaux textes en remplacement des anciennes lois datant de 1997. Cela a permis, d’une part, d’adapter notre cadre règlementaire aux exigences communautaires et, d’autre part, de combler les insuffisances relevées dans le cadre de la gestion des entreprises publiques ;
    • l’instauration d’un programme de Certification des Administrateurs des Sociétés Publiques (CAS.P) ayant permis la formation de 280 administrateurs représentant l’Etat dans les conseils d’administration sur les modules de gouvernance, stratégie et de contrôle interne ;
    • l’instauration, en 2019, du Prix d'Excellence de la Gouvernance et de la Performance des Entreprises Publiques. Ce Prix vise à promouvoir l'excellence dans la gestion des entreprises publiques en récompensant chaque année les sociétés les plus performantes ;
    • l’amélioration de la gestion des entreprises publiques à travers le décret n°2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des Sociétés d’Etat ;
    • l’amélioration de la gouvernance des sociétés du portefeuille avec la prise de la circulaire n°002/MBPE du 30 avril 2021 relative à la nomination et à l’exercice des mandats des dirigeants sociaux dans les Sociétés d’Etat et les Sociétés à Participation Financière Publique ;
    • la mise en œuvre d’un programme de certification des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des entreprises Publiques à travers un programme dénommé « Public Exécutive Certificate (PEC) » qui a permis la formation d’une soixantaine Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des entreprises Publiques;

En plus des mesures citées, une nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat 2021-2025 a été élaborée avec comme nouvelle vision « DGPE, Accélérateur de développement ». Cette stratégie, qui vise à renforcer l’impact du portefeuille sur le développement du pays, inclut trois (3) dimensions dont le renforcement du positionnement institutionnel, la mise en œuvre de stratégies sectorielles de portefeuille alignées avec les besoins de développement, la mise à niveau des capacités internes, des modes de gestion et de gouvernance des entreprises publiques.

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