PASSATION DES MARCHÉS



L’harmonisation des dispositions du Code des marchés publics avec la réglementation communautaire de l’UEMOA a motivé une profonde réforme visant à renforcer latransparence des marchés publics, l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude et garantir les voies de recours efficaces.

Cette réforme a abouti en 2009 à l’adoption d’un Code des marchés publics et à la mise en place d’une Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.

Pour corriger les écarts entre le code de 2009 et les directives de l’UEMOA et renforcer la transparence des procédures ainsi que l’efficacité de la dépense publique, une nouvelle réforme a été entreprise et a conduit à la prise de l’ordonnance n°2019-679 portant Code des marchés publics.

Ce code comporte des innovations majeures présentées comme suit :
  • L’introduction, au niveau des Ministères, d’un nouvel acteur, dénommé « Personne Responsable des Marchés Publics », qui est la personne mandatée par l’autorité contractante pour la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Cette personne responsable des marchés est choisie parmi les directeurs de cabinet et assure la coordination des activités liées aux marchés publics ;
  • L’introduction du principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation, assurées par trois entités différentes, à savoir les autorités contractantes, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics. Ce principe participe de la transparence des marchés publics et a pour objectif de garantir l’efficacité de la dépense publique ;
  • La responsabilisation des acteurs des marchés publics par le retrait de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics des Commissions d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres.;
  • La mise en place d’un comité d’évaluation au sein de la COJO, en lieu et place d’un rapporteur unique. L’instauration de cet organe collégial vise à garantir le respect des critères d’évaluation mentionnés dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ;
  • L’introduction de nouveaux types de marchés publics, tels que les accords-cadres, les contrats Genis, les marchés clés en main, les marchés de conception-réalisation, les marchés de conception, réalisation, exploitation et maintenance, les marchés publics à tranches et les marchés d’innovation ;
  • L’introduction du principe de la passation des marchés passés par voie électronique (procédures dématérialisées) ;
  • L’introduction de dispositions définissant les achats publics durables ainsi que des dispositions intégrant la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) comme critère d’attribution des marchés publics pour tenir compte du bien-être social des employés et du respect de l’environnement.

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