les missions du ministère



Les missions du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont définies par les dispositions du décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement. Au terme de l’article 13 dudit décret, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière, fiscale, de gestion des marchés publics et de gestion du portefeuille de l'Etat. Pour l’exercice des attributions, le Cabinet du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat est organisé autour de pôles d’activités qui sont :

  • le Pôle Analyse macroéconomique
  • le Pôle Budget et Marchés publics
  • le Pôle Fiscalité
  • le Pôle Gestion du portefeuille de l'Etat et Suivi des Projets
  • le Pôle Fonctions supports.
Le détail des missions du Ministère se déclinent comme suit :
En matière budgétaire

  • préparation et présentation des projets de loi de Finances et des projets de loi de Règlement ;
  • exécution du budget ;
  • approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l'Etat ;
  • gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l'Etat ;
  • participation à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat à l'étranger, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères, de la Construction, de l'Economie et des Finances ;
  • participation aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et financier, notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé dont les 1itrisations, contractés par l'Etat et les collectivités décentralisées, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

En matière douanière

  • élaboration et mise en œuvre des projets de textes législatifs et réglementaires en matière douanière ;
  • préparation et suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux ;
  • recouvrement des recettes de porte el sécurisation du territoire économique national ;
  • instruments douaniers d'intégration sous-régionale et africaine, notamment l'UEMOA. la CEDEAO, l'UA et l'APE ;
  • participation, en liaison avec le Ministre chargé de l'Intégration Africaine et le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, à la définition, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des programmes communautaires en matière douanière.

En matière fiscale

  • mise en œuvre de la politique, de la législation et de la réglementation fiscales et parafiscales ;
  • préparation, négociation et mise en œuvre des conventions fiscales internationales ;
  • conception, création et gestion du cadastre en zones urbaines, et rurales ;
  • conservation de la propriété foncière et des hypothèques ;
  • recouvrement des recettes fiscales ;
  • promotion du civisme fiscal.

En matière de gestion du portefeuille de l'Etat

  • exercice de la tutelle financière sur les Etablissements Publics Nationaux, les Sociétés d'Etat, les Sociétés à participation financière publique, les Agences d'Exécution et les personnes morales de type particulier ;
  • contrôle budgétaire permanent des Etablissements Publics Nationaux et approbation de leurs comptes ;
  • suivi, contrôle et valorisation du portefeuille de l'Etat ;
  • représentation de l'Etat dans les Assemblées constitutives 'et les Assemblées générales des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux, des Agences d'Exécution et des personnes morales de type particulier ;
  • représentation de l'Etat dans les Conseils de gestion et les Conseils d'administration des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et les Ministres chargés de la tutelle technique ;
  • suivi et gestion de l'endettement des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux, des Agences d'Exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
  • suivi des opérations de privatisation et de post privatisation des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique. des Agences d'Exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et les Ministres chargés de la tutelle technique ;
  • gestion de la liquidation des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des agences d’Exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministère chargé de l’Economie et des Finances, et gestion de la liquidation des biens immobiliers, en liaison avec le Ministère chargé de la Construction ;
  • participation à toute opération susceptible d'avoir un impact sur le portefeuille de l'Etat. en particulier la création, la transformation, la participation à toute opération susceptible d’avoir un impact sur le portefeuille de l’Etat, en particulier la création, la restructuration et 'la fusion d'entreprises ou la prise de participation.

En matière de Marchés Publics

  • le conseil et l’assistance technique et juridique aux autorités contractantes et aux maîtres d’ouvrage, notamment pour la planification de la commande publique et l’appui à la budgétisation des commandes,
  • l’examen et l’authentification des dossiers d’appels d’offres ,
  • l’examen des dossiers d’approbation des marchés, dans les cas prévus par la réglementation,
  • de gérer le contentieux fiscal,
  • la centralisation et la publication des avis d’appels à la concurrence au Bulletin Officiel des Marchés Publics de la République de Côte d’Ivoire,
  • le contrôle a priori et le contrôle a posteriori de la régularité des procédures de passation des marchés publics et de manière générale, le contrôle de l’application de la règlementation sur les marchés publics,
  • la validation des propositions d’attribution des marchés ainsi que l’autorisation des procédures dérogatoires ,
  • le suivi et l’évaluation de l’exécution des marchés publics,
  • la centralisation et la diffusion de la réglementation ainsi que de toute autre information sur les marchés publics ,
  • la réforme de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics ,
  • la formation et la sensibilisation des acteurs des marchés publics ,
  • l’encadrement et le contrôle du fonctionnement des cellules de passation des marchés publics ,
  • la création et la gestion des bases de données sur les marchés publics ,
  • la production de statistiques et la réalisation d’études relatives aux marchés publics.

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