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Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que le Portefeuille de l'Etat ?

Le portefeuille de l'Etat est l'ensemble des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement des participations financières. Il contient les sociétés d'Etat, détenues à 100% par l'Etat, et les sociétés à participation financière publique (SPFP), parmi lesquelles l'on distingue :

les SPFP majoritaire : la participation publique est comprise entre 50% du capital social plus une action et inférieure à 100% ;
les SPFP minoritaire avec minorité de blocage : la participation publique est comprise entre 33,33% et 50% du capital social ;
les SPFP minoritaire : la participation publique est inférieure à 33,33% du capital social.

Qu'est-ce qu'une entreprise publique ?

La directive n° 2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 définit l'entreprise publique comme une entreprise contrôlée par l'Etat dès lors que ce dernier y exercice une influence dominante, laquelle est présumée en cas de majorité de la participation publique, de la spécificité des règles publiques ou parapubliques ou la possibilité de nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration. Ainsi en Côte d'Ivoire, les entreprises publiques incluent les sociétés d'État, les sociétés à participation financière publique (SPFP) majoritaire et certaines SPFP minoritaires contrôlées par l'Etat.

Pourquoi l'Etat crée des entreprises publiques ?

L'État crée des entreprises publiques dans le but de promouvoir certaines activités d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la Nation. La Communication en Conseil des Ministres du 9 janvier 2019 (Voir la CCM) présente les principes de l'État en matière de création d'entreprise publique.

Quelle est la contribution du portefeuille de l'Etat au développement de la Côte d'Ivoire ?

Les entreprises participent significativement à la mise en œuvre des objectifs de développement et à l'amélioration des conditions de vie des populations, à travers notamment l'amélioration de l'accès à l'électricité, à l'eau potable et à l'assainissement, la construction et l'entretien de routes, l'amélioration de la mobilité des populations, la construction des infrastructures portuaires, etc.
A titre d'illustration :

les travaux de la société CI-ENERGIES ont permis de faire passer le taux d'accès à l'électricité de 74% en 2011 à 89,5% en 2018 ;
les travaux de la société ONEP ont permis la hausse du taux d'accès des populations à l'eau potable à 84% en 2018 contre 60% en 2011 ;
les entreprises publiques du secteur transport (AGEROUTE, FER) ont participé à la construction, la réhabilitation ou le renforcement de plus de 1300 km de route depuis 2011, ainsi qu'à la mise en œuvre de projets d'envergure tel que le Pont HKB, la Voie Express Bassam, l'échangeur de Riviera 2 et le Pont de Jacqueville.
dans le secteur agricole, au cours de l'exercice 2018, environ 640 000 producteurs de toutes les filières ont bénéficié de l'encadrement de l'ANADER, dans le but d'améliorer la productivité des principales cultures d'exportation et cultures vivrières.

Quelle organisation est mise en place pour assurer un suivi effectif des entreprises du portefeuille de l'Etat ?

Le MBPE comprend en son sein, la Direction Générale du Portefeuille de l'État (DGPE) qui est la structure administrative en charge de la gestion et du suivi du portefeuille de l'État de Côte d'Ivoire.

Qu'est-ce qui est fait pour améliorer la gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat ?

Depuis 2011, plusieurs mesures ont été adoptées par le Gouvernement et mises en œuvre pour l'amélioration de la Gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat :

la mise en place d'un Comité d'Audit et de Gestion des Risques au sein de chaque Conseil d'Administration ;
l'élaboration, par chaque Conseil d'Administration, d'un bilan de gouvernance ;
la mise en place d'un cadre d'échanges réguliers entre la tutelle financière et les dirigeants sociaux des entreprises publiques ;
la définition de principes relatives à la modulation des missions d'audits des entreprises publiques ;
la mise en place d'outils de prévision et d'anticipation des risques budgétaires ;
l'instauration de contrats de performance entre l'État et les entreprises publiques ;
la mise en place d'un programme de Certification des Administrateurs représentant l'Etat dans les entreprises publiques ;
l'instauration d'un prix d'Excellence de la Gouvernance des Entreprises Publiques.

Quel est le rôle de la tutelle technique et celui de la tutelle financière des entreprises du portefeuille de l'Etat ?

L'exercice de la tutelle technique consiste au contrôle de la conformité des activités d'une entité aux orientations sectorielles du Gouvernement. L'exercice de la tutelle financière se rapporte au suivi des activités budgétaires et financières des entreprises. Il se matérialise notamment, par l'approbation des budgets et des comptes, le suivi trimestriel de l'exécution budgétaire, le suivi de l'endettement et l'audit des comptes des sociétés du portefeuille de l'État. Par ailleurs, la tutelle financière joue le rôle de coordination de l'exercice des tutelles.

Comment l'Etat contrôle la dette des entreprises de son portefeuille ?

Le Gouvernement accorde une attention particulière au suivi de la dette des entreprises publiques. A cet effet, un suivi trimestriel de l'état d'endettement des entreprises publiques est effectué par la DGPE. En outre, un dispositif encadrant l'endettement des entreprises publiques a été mis en place, par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, à travers l'arrêté n°225/SEPMBPE/DGPE du 8 avril 2019, fixant le seuil d'emprunt et de garanties des sociétés d'Etat. Cet arrêté fixe un seuil au-delà duquel tout emprunt envisagé par une entreprise publique doit préalablement faire l'objet d'approbation par le Ministre en charge du Portefeuille de l'Etat.

Où vont les dividendes versés par les entreprises du portefeuille de l'État ?

Les dividendes versés par les sociétés du portefeuille de L'Etat contribuent au financement du budget de l'État.

Comment se porte le portefeuille de l'Etat aujourd'hui ?

Les réformes engagées ont permis une amélioration de la performance du portefeuille sur les plans économique et financier. En effet :

le résultat net global du portefeuille est passée de 95 milliards en 2015 à 215 milliards en 2018 ;
les dividendes versés à l'Etat sont passés de 9,9 milliards FCFA en 2015 à 25,98 milliards FCFA en 2018 ;

Quel est l'impact des entreprises du portefeuille de l'Etat sur le budget de l'Etat ?

Certaines entreprises publiques bénéficient d'appuis financiers de l'Etat sous forme de subventions, de parafiscalités, d'abandons de créances, de dettes rétrocédées ou garanties. Cependant, il convient de noter que les sociétés du portefeuille de l'Etat participent également au financement du budget de l'Etat, à travers des ressources fiscales (impôts et taxes) et non fiscales (dividendes, produits de privatisations).

Le portefeuille de l’Etat fait-il courir un risque sur les finances publiques ? Si oui, comment ce risque est-il suivi et mitigé ?

Du fait de leur nature, les entreprises publiques peuvent constituer des risques pour les finances publiques. D’ailleurs, le FMI a identifié les entreprises publiques comme l’une des principales sources de risques budgétaires dans le monde.
Ainsi, le MPMBPE a mis en place un mécanisme d’anticipation et de gestion des risques liés aux entreprises publiques. Ce cadre comprend des outils pour l’identification et la priorisation des risques, mais également pour leur anticipation à travers le suivi d’indicateurs infra annuels.
Afin d’appuyer ce mécanisme, il a également été instauré un système de modulation des audits sur les entreprises publiques. Cette modulation des audits permet d’adapter les missions de contrôle en fonction des risques présentés par chacune des entreprises.

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