Fiscalité intérieure



Les principales réformes au niveau de la Direction Générale des Impôts s’articulent autour de :

  • la modernisation des outils de gestion ;
  • l’organisation des services ;
  • la législation fiscale.

La modernisation des outils de gestion



L’objectif est de moderniser les outils de gestion de l’Administration fiscale, pour la mettre en phase avec l’évolution de l’environnement national et international. A ce titre, l’accent est mis sur la dématérialisation des procédures, couplée avec la construction d’un système d’information efficace servant d’outil d’aide à la décision. La dématérialisation des procédures se traduit par la télé-déclaration et le télépaiement des impôts et taxes, la mise en place du Livre Foncier Electronique et le développement d’une application dédiée à la transmission en ligne des états financiers. La télé-déclaration et le télépaiement ont été mises en œuvre en Côte d’Ivoire depuis 2017.

Le Livre Foncier Electronique (LIFE) est une application permettant la consultation en ligne des titres fonciers par les notaires. L’objectif est d’étendre l’accès de cet outil aux établissements bancaires et autres structures intervenant dans la chaîne foncière afin de renforcer les transactions immobilières. Une plateforme de dépôt en ligne des états financiers est fonctionnelle depuis 2018. Les entreprises ont la possibilité de transmettre sur ladite plateforme leurs états financiers. Au-delà de cette fonctionnalité, le système permet aux experts comptables d’apposer en ligne un visa sur les états financiers de leurs clients avant le dépôt sur la plateforme. La construction d’un système d’information intégré servant d’outil d’aide à la décision repose sur la mise en place d’une plate-forme intégrée en matière d’impôt foncier, l’interconnexion des services fiscaux et douaniers.

Le rendement de l’impôt foncier est encore insuffisant comparé au potentiel existant. Le défi du relèvement du niveau de recouvrement de cet impôt nécessite de disposer d’une base de données fiable des parcelles et de leurs propriétaires. A cet effet, il a été mis en place un cadre fondé sur le système de « blockchain », en vue de permettre à l’Administration fiscale de disposer automatiquement de données de certaines structures telles que celles en charge de la distribution de l’électricité, de l’eau en vue d’enrichir la base de données du foncier. L’interconnexion des systèmes d’information des administrations fiscales et douanières est effective depuis 2015. Elle a permis d’harmoniser le système d’identification des contribuables des deux administrations et de mettre à la disposition des services fiscaux par des échanges de fichiers, le montant des opérations douanières réalisées par les opérateurs économiques. L’objectif est de mettre en place une plateforme d’échanges d’information en temps réel. Outre la modernisation et la simplification des procédures, ces reformes visent à permettre à l’Administration fiscale de disposer d’une base de données fiable permettant, par des recoupements, de reconstituer de façon automatique le chiffre d’affaires de toutes les entreprises et de les comparer aux déclarations souscrites. Le système sera amélioré par l’interconnexion de l’Administration fiscale avec les systèmes d’information des autres administrations.

Outre la modernisation et la simplification des procédures, ces reformes visent à permettre à l’Administration fiscale de disposer d’une base de données fiable permettant, par des recoupements, de reconstituer de façon automatique le chiffre d’affaires de toutes les entreprises et de les comparer aux déclarations souscrites. Le système sera amélioré par l’interconnexion de l’Administration fiscale avec les systèmes d’information des autres administrations.

Outre ces réformes, il a été procédé à une réorganisation des services de la Direction Générale des Impôts axées sur :
  • la réorganisation de certaines directions centrales ;
  • la poursuite de la segmentation de la population fiscale.

La réorganisation des services s’est faite sur la base de la distinction entre les missions d’encadrement, de conception et de coordination, des fonctions opérationnelles. C’est le cas par exemple de la séparation des fonctions de vérification de celle des enquêtes du renseignement et de l’analyse du risque. Dans le cadre de l’optimisation de la gestion des services, l’Administration fiscale a opté pour la segmentation de la population fiscale. Cette politique a permis la création d’une Direction dédiée à la gestion fiscale des Grandes Entreprises (DGE), et une autre à la gestion des Moyennes Entreprises.

Les réformes portant sur le dispositif fiscal



Les réformes engagées portant sur le dispositif fiscal concernent le renforcement des garanties du contribuable notamment en matière de contrôle et de recours contentieux. Ainsi, les délais de vérification des entreprises ont été globalement réduits de moitié pour la plupart des types de contrôle, le montant de la caution bancaire à produire pour bénéficier d’un sursis à paiement dans le cadre de procédure contentieuse a été ramené de 25% à 10%. Par ailleurs, un nouveau Code des investissements a été adopté en 2018, axé sur le ciblage des avantages fiscaux sur des secteurs précis tels que l’industrie, la transformation agroindustrielle, les infrastructures sanitaires, l’immobilier touristique. D’importantes exonérations fiscales en phase d’investissement et d’exploitation sont accordées aux investissements dans ce secteur. Pour les autres secteurs, il est accordé des crédits d’impôts proportionnels au montant de l’investissement et renforcés suivant le respect de critères relatifs au contenu local (emploi, actionnariat, sous-traitance). Des mesures spécifiques ont été prises en faveur des PME en termes d’exonération pour soutenir ce type d’entreprises qui rencontrent des difficultés au cours des cinq premières années de leur existence afin de favoriser la naissance de champions nationaux.

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