Gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat



Les principales réformes au niveau de la Direction Générale du portefeuille de l’Etat (DGPE) se présentent comme suit :

  • mise en place d’un cadre spécifique visant à anticiper et gérer les risques liés aux entreprises publiques et, in fine, à évaluer leur impact sur le budget de l’État. Ce cadre comprend des outils pour l’identification et la priorisation des risques, mais également pour leur anticipation à travers le suivi d’indicateurs infra-annuels ;
  • mise à jour du cadre d’endettement des entreprises publiques avec la signature, par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État d’un nouvel arrêté fixant le seuil d’emprunt et de garanties des sociétés d’État (Arrêté N°225/SEPMBPE/DGPE du 8 avril 2019). En sus de ce dispositif, la DGPE a développé un système d’estimation des risques liés à l’endettement des entreprises publique, à travers la détermination de probabilité de défaut et la perte estimée en cas de défaut ;
  • renforcement du pilotage de la performance avec l’adoption d’un processus de contractualisation avec les entreprises publiques qui a vu la signature en 2018 et début 2019 de huit (8) contrats de performance et la mise en place effective de leurs Comités de suivi et évaluation. Par suite, le Gouvernement a décidé de généraliser le processus de contractualisation à toutes les entreprises publiques. Ces contrats permettent la prise en compte des politiques sectorielles de l’État dans la stratégie des entreprises tout en favorisant l’équilibre financier de celles-ci. Outre les contrats de performance, le Gouvernement a adopté, dans le cadre du renforcement du contrôle des entreprises publiques, une Communication en Conseil des Ministres, fixant les conditions et la fréquence des audits au sein des entreprises publiques ;
  • renforcement du contrôle des entreprises publiques par l’adoption, par le Gouvernement, d’une Communication en Conseil des Ministres, fixant les conditions et la fréquence des audits au sein des entreprises publiques ;
  • réforme du cadre juridique du portefeuille de l’État qui se justifie ainsi par la nécessité d’adapter, d’une part, les textes de lois existantes aux nouvelles règles et mesures de gestion optimale et de gouvernance publique et, d’autre part, de combler les insuffisances relevées dans le cadre de la gestion des entreprises publiques ;
  • amélioration de la Gouvernance avec l’instauration d’un programme de Certification des Administrateurs des Sociétés Publiques (CAS.P). Le but de ce programme est d’apporter « des réponses appropriées à certaines problématiques propres au secteur parapublic, à savoir les difficultés liées à la gouvernance, à la gestion des risques et à l’évaluation de la performance » Outre le programme de formation des Administrateurs, il a également été instauré le Prix d'Excellence de la Gouvernance et de la Performance des Entreprises Publiques. Ce Prix vise à promouvoir l'excellence dans la gestion des entreprises publiques.
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