Gestion budgétaire et marchés publics



Le Gouvernement a entrepris depuis quelques années une vaste réforme de la gestion des finances publiques avec la mise en œuvre du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de l’UEMOA.
Cette réforme se caractérise au plan budgétaire par le passage d’une logique de moyens basée sur une gestion annuelle, à une logique de résultats axée sur la pluri-annualité. Cette nouvelle dynamique se traduit principalement par :

  • une gestion axée sur les résultats (GAR) ;
  • une programmation des dépenses sur la base de ressources mobilisables à court et moyen termes (3 années) ;
  • l’existence d’un cadre de référence pour l’évaluation de l’action publique.

Cette réforme vise une plus grande efficacité dans la gestion des finances publiques à travers notamment la recherche de la performance, la rationalisation et l’optimisation de la dépense publique, la sécurisation de l’investissement, le renforcement de la discipline budgétaire, du contrôle et de la transparence, et une plus grande responsabilisation des acteurs.

Le Gouvernement a, dans ce cadre, poursuivi la mise en œuvre du Schéma Directeur de la Réforme des Finances Publiques 2018-2020 qui s’est matérialisée par le basculement en 2020 au budget programme, qui constitue une réforme en profondeur de la gestion des finances publiques

En outre, des actions sont entreprises en vue de renforcer la transparence budgétaire. A ce titre, le 3 avril 2019, le premier budget citoyen produit par le Gouvernement a été remis officiellement à la société civile. Il a également fait l’objet d’une large diffusion sur plusieurs sites d’informations et auprès des élus locaux et des populations.

Par ailleurs, pour assurer la transparence, le Gouvernement a pris des mesures pour réduire l’usage de la procédure dérogatoire de gré à gré pour l’attribution des marchés publics.

Budget programme



Le Budget programme constitue la nouvelle méthodologie d’élaboration et d’exécution du Budget qui découle de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des finances publiques.

En effet, en plus de la prise en compte de la pluri-annualité, le budget sera désormais élaboré et exécuté par programmes, assortis d’indicateurs de performance qui feront l’objet d’évaluation régulière.

Le basculement en mode budget programme se traduit par la mise en place d’un nouveau cadre juridique, réglementaire et de nouveaux outils de gestion, le développement d’un nouveau système d’Information Budgétaire adapté, ainsi que le renforcement des capacités des acteurs budgétaires (les gestionnaires de programmes, les parlementaires, les membres du Gouvernement, les Présidents d'Institution et les acteurs de contrôle).

Budget citoyen



Il a été constaté que les populations, qui sont les principaux bénéficiaires du Budget de l’Etat, ne s’y intéressent pas toujours en raison, soit de leur faible implication dans le processus budgétaire, soit de la complexité des informations budgétaires.
C’est donc fort de ce constat et soucieux de mieux informer la population et de renforcer la transparence, que le Gouvernement a initié l’élaboration du « Budget citoyen », qui traduit de façon synthétique et dans un langage accessible à tous, l’information budgétaire.
Le Budget Citoyen est un outil de communication de masse visant à favoriser l’appropriation des actions du Gouvernement par les citoyens, leur contribution à l’amélioration des politiques publiques et leur adhésion au civisme fiscal.

Passation des marchés



L’harmonisation des dispositions du Code des marchés publics avec la réglementation communautaire de l’UEMOA a motivé une profonde réforme visant à renforcer la​ transparence des marchés publics, l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude et garantir les voies de recours efficaces.

Cette réforme a abouti en 2009 à l’adoption d’un Code des marchés publics et à la mise en place d’une Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.

Pour corriger les écarts entre le code de 2009 et les directives de l’UEMOA et renforcer la transparence des procédures ainsi que l’efficacité de la dépense publique, une nouvelle réforme a été entreprise et a conduit à la prise de l’ordonnance n°2019-679 portant Code des marchés publics.

Ce code comporte des innovations majeures présentées comme suit :
  • l’introduction, au niveau des Ministères, d’un nouvel acteur, dénommé « Personne Responsable des Marchés Publics », qui est la personne mandatée par l’autorité contractante pour la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Cette personne responsable des marchés est choisie parmi les directeurs de cabinet et assure la coordination des activités liées aux marchés publics ;
  • l’introduction du principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation, assurées par trois entités différentes, à savoir les autorités contractantes, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics. Ce principe participe de la transparence des marchés publics et a pour objectif de garantir l’efficacité de la dépense publique ;
  • la responsabilisation des acteurs des marchés publics par le retrait de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics des Commissions d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres.;
  • la mise en place d’un comité d’évaluation au sein de la COJO, en lieu et place d’un rapporteur unique. L’instauration de cet organe collégial vise à garantir le respect des critères d’évaluation mentionnés dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ;
  • l’introduction de nouveaux types de marchés publics, tels que les accords-cadres, les contrats Genis, les marchés clés en main, les marchés de conception-réalisation, les marchés de conception, réalisation, exploitation et maintenance, les marchés publics à tranches et les marchés d’innovation ;
  • l’introduction du principe de la passation des marchés passés par voie électronique (procédures dématérialisées) ;
  • l’introduction de dispositions définissant les achats publics durables ainsi que des dispositions intégrant la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) comme critère d’attribution des marchés publics pour tenir compte du bien-être social des employés et du respect de l’environnement.

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