Les députés membres de la Commission des
Affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ont approuvé hier,
après examen trois projets de loi soumis par le Ministre du Budget et du
Portefeuille de l’État, Moussa SANOGO.
Il s’agit du projet de loi de ratification de
l’ordonnance N° 2020-687 du 23 septembre 2020 portant légalisation du régime
fiscal et douanier de l’accord de développement du projet de zones économiques
industrielles à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro ; du projet de loi de ratification
de l’ordonnance N°2021- 57 du 3 février 2021 portant mise en œuvre des première
et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’accord de
partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord ; et enfin du projet de loi de
ratification de l’ordonnance N°2020-952 du 9 décembre 2020, portant
démantèlement tarifaire dans le cadre de l’accord de partenariat économique
entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.
En effet, l’accord de libre-échange réciproque
dit « accord de Partenariat économique » (Ape) entre la Côte d’Ivoire et
l’Union européenne, conclu en 2008 et ratifié le 12 août 2016, est entré en
vigueur le 3 septembre 2016. L’ordonnance soumise à ratification s’inscrit dans
le cadre de la mise en œuvre de cet accord de partenariat économique. « Les
lignes de cette seconde phase de démantèlement tarifaire viennent en complément
des 1155 lignes tarifaires de la première phase de libéralisation, constituant
ainsi une offre consolidée d’accès au marché ivoirien de 2305 lignes tarifaires
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 », a expliqué le Commissaire du
gouvernement.
Moussa SANOGO a aussi indiqué que les pertes de
recettes douanières consécutives à cette seconde phase du démantèlement
tarifaire sont estimées à 9,2 milliards de F Cfa par an. Une troisième phase de
démantèlement tarifaire portant sur 1035 lignes interviendra à partir de 2024.
Toujours dans le cadre des échanges commerciaux internationaux, la Côte
d’Ivoire a conclu également un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et
l’Irlande du Nord, le 15 octobre 2020 et ratifié le 22 décembre 2020. Ledit
accord rendu nécessaire pour préserver les acquis des relations commerciales
entre les deux pays, après le Brexit, est rentré en vigueur le 29 décembre
2020.
La ratification de l’ordonnance N°2021-57 du 3
février 2021 portant mise en œuvre des première et deuxième phases du
démantèlement tarifaire entre les deux pays est donc un acte subséquent et
nécessaire pour la mise en œuvre dudit accord commercial. Le troisième projet
de loi adopté par les députés accorde des avantages fiscaux estimés à 14
milliards de F Cfa à la société Arise Ivoire qui s’est engagée à investir pour
la réalisation du projet de création de zones économiques industrielles (Zei)
d’environ 1000 milliards de FCfa.
