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Adoption du projet de loi de règlement 2019 par la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée nationale

Les députés membres de la commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ont adopté, ce lundi 16 novembre 2020, à l’hémicycle, à Abidjan-Plateau, le projet de loi de règlement du budget de l’Etat pour l’année 2019 qui leur a été présenté par le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo. Il ressort de l’exposé des motifs que l’ensemble des opérations d’aménagement budgétaire s’est équilibré en ressources et en dépenses à 392 160 843 944 Fcfa, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat pour l’année 2019 de 7 334 343 007 906 Fcfa à 7 726 503 851 850 Fcfa. « Des efforts ont été faits pour atténuer les tensions au moment de l'exécution du budget en 2019. Ce ne sont pas les contraintes qui ont manqué. Cela démontre de la dextérité, du savoir-faire, de la qualité du management et de la politique qui est menée en matière de finances publiques qui permettent d'avoir ces résultats », soutient Moussa Sanogo. Il explique que l’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2019 s’est effectuée dans un environnement sociopolitique et économique moins favorable à l’échelle mondiale. Particulièrement dans la zone UEMOA où l’activité économique est restée stable. Elle a été marquée par plusieurs facteurs, notamment le besoin d’accélérer les actions de l’Etat en faveur des populations les plus défavorisées, avec la mise en œuvre du PsGouv.

Pour arriver à ce résultat, précise le ministre, des aménagements ont été opérés en ressources et en dépenses après le vote de la Loi de finances, afin de prendre en compte les évolutions observées au niveau de certaines recettes fiscales et de certaines dépenses de l’Etat telles que le service complémentaire de la dette générée par les opérations d’émissions de titres publics sur les marchés monétaire et financier, la subvention au secteur de l’électricité, l’accroissement de certaines dépenses sociales ainsi que le niveau  d’exécution de certains projets.  

L'excédent budgétaire d’un montant de 64 244 482 747 CFA selon monsieur le Ministre, a très vite été consommé dans les investissements, les routes, les écoles, les centres de santé, car a-t-il affirmé, ce ne sont pas les facteurs de dépenses qui manquent, relevant ainsi que les besoins d’un pays n’ont pas de limite.

Conformément à l’article 49 de la Loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établit le montant du déficit ou de l’excédent qui en résulte. Elle constitue ainsi « l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l’action gouvernementale, à travers l’exécution du budget. »


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