Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat Moussa Sanogo était face aux Députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (Caef), à l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2020. A cette occasion, il a présenté trois projets de loi qui ont obtenu le quitus des députés. Le premier projet de loi est un projet de ratification de l’ordonnance n°2020-357 du 08 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (Covid-19). En effet, le Gouvernement a adopté un plan de riposte économique et financier comportant un volet de mesures fiscales, afin de soutenir les entreprises. Ces mesures, d’un coût fiscal estimé à 107,450 milliards Fcfa, concernent notamment la suspension temporaire du paiement de certains impôts et taxes, ainsi que les opérations de contrôles fiscaux, l’exonération totale ou la réduction partielle d’impôts et taxes et l’admission en charge des frais engagés dans la lutte contre la pandémie. Le deuxième projet de loi est le projet de ratification de l’ordonnance n°2020-358 du 08 avril 2020 portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus. Cette mesure vise, selon le ministre, entre autres, à renforcer les capacités de prise en charge (prélèvement et analyse) des cas suspects de Covid-19 ; faciliter l’acheminement et la livraison des commandes de matériel de protection et renforcer le système des soins et améliorer la disponibilité des médicaments. « L’exonération porte sur les droits et taxes de douane (droit de douane, redevance statistique, prélèvements communautaires : Uemoa, Cedeao et Union africaine), sur la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) ainsi que sur la Redevance pour la procédure d’importation (Rpi), perçus sur les équipements de santé, produits, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à Covid-19 », a mentionné le ministre. Puis de souligner que le coût fiscal de cette mesure est évalué entre 4,5 et 9,6 milliards Fcfa, suivant l’acuité de la crise sanitaire. Le troisième projet de loi est le projet ratifiant l’ordonnance n°2020-273 du 26 février 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW d’Ayebo (Aboisso). En effet, l’Etat a consenti à la société Biovea Energie S.A, un régime fiscal et douanier dérogatoire qui prévoit l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la contribution des patentes et licences, de l’impôt sur le patrimoine foncier et de l’impôt sur le revenu foncier. Le coût des exonérations, selon le ministre Moussa Sanogo, est évalué à 11,8 milliards Fcfa, et permettra d’aboutir à un prix de vente de l’électricité de 61,99 Fcfa/Kwh contre 69,8 Fcfa/Kwh en appliquant le régime de droit commun du Code des investissements.
