Le Ministre Moussa SANOGO a présenté le 11 juin 2020, 5 projets de loi portant ratification d’ordonnances devant la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée nationale. Ces différents textes ont été adoptés à l’unanimité des députés présents. Le 1er projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics introduit des innovations majeures dont l’introduction de nouveaux types de marchés publics, la séparation des différentes fonctions de passation, de contrôle et de régulation, l’instauration d’une personne responsable de la passation des marchés publics dans les ministères, la création d’un organe de règlement des différends administratifs au niveau de l’ANRMP, la typologie des marchés. Le 2ème texte avait trait à la ratification de l’ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW. La réalisation de ce projet générera environ 2500 emplois directs et indirects, dont 95% de travailleurs locaux et 100 emplois directs en phase d’exploitation. Le niveau des exonérations fiscales et douanières est 44,6 milliards Fcfa. L’ensemble de ces mesures doit contribuer à baisser le prix du KWh. Le 3ème texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier, relativement à la gestion des déchets solides à Abidjan et dans les principales villes du pays. Sur la base de ce texte, il est proposé de porter en 2020 la quote part de l’impôt foncier alloué au financement de la salubrité de 25 à 50%. Le 4ème texte examiné est l’ordonnance n°2020-09 du 8 janvier 2020 portant réduction du taux du droit unique de sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao. Il vise à favoriser la transformation locale du cacao et parvenir à un taux d’au moins 50% de sa production (2,2 millions de tonnes en 2019, soit 45% de l’offre mondiale) contre 27,4% actuellement. Enfin le dernier texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la première phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne (UE). Ce texte devrait permettre d’exporter sans trop de difficultés en Occident. En effet, cet accord garantit aux exportations ivoiriennes une franchise douanière à l’entrée sur le marché de l’UE.
