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Le Ministre Moussa Sanogo fait adopter à l’Assemblée nationale trois textes de loi sur la gouvernance des EPN et des entreprises publiques

Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo était ce mardi 2 juin 2020, devant la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée nationale pour la présentation d’un ensemble de projets de loi relatives à la gestion du portefeuille de l’Etat et aux règles générales relatives aux EPN. Les trois textes ont été adoptés à l’unanimité des Députés membres de la CAEF présents, l’un porte définition et organisation des sociétés d’Etat, qui introduit 17 innovations significatives comparativement à la loi n° 97-519 jusque-là en vigueur. Un second projet de loi est relatif aux sociétés à participation financière publique, pour les mêmes besoins de renforcement de la gouvernance et des performances, qui passe par une amélioration de la gestion. Quant au troisième projet de loi, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux (EPN) et portant création de catégories d’établissements publics, il vient opérer des modifications et édicter clairement de nouvelles règles de gestion. Il prend en compte la définition du contrôleur budgétaire qui n’existait pas dans la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, classifie les EPN et définit les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour leurs activités. Avec ces textes, la Côte d’Ivoire entend « adapter ses dispositions aux textes communautaires, en particulier l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSGIE), conformément aux engagements souscrits par les Etats parties au traité de l’OHADA. » Ils viennent combler également les insuffisances relevées dans la gestion des entreprises publiques en légalisant « les normes et pratiques de gouvernance issues de la nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat ».


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