Le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, était le mardi 8 octobre 2019, devant la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée nationale pour la présentation de six projets de loi ratifiant des ordonnances prises par le chef de l'Etat Ces projets de loi portent sur la taxe relative aux exportations de noix brutes de cajou, l’exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la télévision numérique terrestre, la modification de certains articles du Code général des impôts et du taux du Droit unique de sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou. S’agissant de la taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde. Elle est destinée à financer une série d’activités liée à la structuration de la filière anacarde, dont la subvention à la transformation locale à hauteur de 400 Fcfa/kg d’amendes blanches produites et commercialisées. 20 Fcfa/kg sont prévus pour l’appui à la compétitivité de la chaine des valeurs, donc au remboursement du prêt contracté à cet effet sur le fonds BIRD de la Banque mondiale ; quand 10 Fcfa/kg servent au soutien à la structuration de la filière. Au niveau du taux du DUS sur les exportations de l’anacarde, de 10% à sa création en février 2018, il est réduit de 3 points, se situant à 7%, pour tenir compte de la mévente dans la filière et de la nécessité de maintenir un prix minimum satisfaisant pour la filière. Parlant des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, M. Sanogo a noté que cette exonération a une durée de 10 ans. Elle concerne les terrains, les équipements, les ouvrages du domaine publics existants ou à construire, affectés à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique mis à sa disposition. En ce qui concerne l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la télévision numérique terrestre, le ministre a mentionné que cette ordonnance limitée dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, vise à une meilleure maîtrise des dépenses fiscales. Enfin, le texte portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l’exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d’Ivoire, conclu le 08 avril avec Semlex, permettra notamment de produire des documents d’état-civil et d’identification uniformisée, de produire des données nominatives personnelles et biométriques pour l’identification des personnes physiques et de lutter efficacement contre la fraude sur l'identité. A la suite des réponses appropriées aux préoccupations des députés par le ministre Moussa Sanogo, les parlementaires ont approuvé les six projets de loi.
