Page 108 - Rapport Economique et Financier 2016
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IV. SOUTIEN APPORTE PAR L’ETAT AUX Le niveau des subventions octroyées aux entreprises publiques la société a bénéficié d’une subvention de 13,28 milliards
ENTREPRISES PUBLIQUES s’explique par la volonté de l’Etat Ivoirien d’accompagner le FCFA.
développement de certaines d’entre elles, notamment, celles
Il s’agit des subventions accordées par l’Etat aux entreprises de La SOTRA reçoit des subventions d’équilibre d’une part, en
qui ont une mission de service public.
son portefeuille dans le cadre de leurs activités. compensation des tarifs sociaux pratiqués et d’autre part, pour
Outre la situation déficitaire de certaines entreprises publiques, le transport gratuit des écoliers, policiers, gendarmes et
Au titre de l’exercice 2015, vingt-neuf (29) entreprises du
l’état de dégradation avancée des infrastructures routières, a militaires. En 2015, la société a bénéficié d’une subvention de
portefeuille ont bénéficié de subventions de l’Etat, contre
conduit l’Etat ivoirien à mettre en place un programme 9,43 milliards FCFA.
trente et une (31) en 2014. Le montant total des subventions
d’urgence pour la réhabilitation des routes.
octroyées s’est établi à 106,30 milliards FCFA en 2015, contre Par ailleurs, l’ANADER dont la mission principale consiste en
81,29 milliards FCFA en 2014, soit une hausse de 30,77%. Ainsi, en sa qualité de maître d’œuvre, le Fonds d’Entretien l’encadrement du monde paysan, bénéficie de subventions
Routier (FER) bénéfice depuis l’exercice 2012, de subventions d’exploitation pour le financement de son activité.
Ce montant se décompose comme suit :
importantes pour la mise en œuvre dudit programme. Ces
subventions d’exploitation et d’équilibre : 86,04 milliards En ce qui concerne les subventions d’investissement, sur les
subventions se sont élevées à 3,25 milliards FCFA en 2015,
FCFA en 2015, contre 64,04 milliards FCFA en 2014 ; dix-sept (17) sociétés bénéficiaires, la GESTOCI, la CIDT, la
contre 3,51 milliards FCFA en 2014.
subventions d’investissement : 20,26 milliards FCFA en SODEXAM et l’INIE sont les sociétés qui ont bénéficié des
2015, contre 17,25 milliards FCFA en 2014. En ce qui concerne la répartition des subventions versées par montants les plus importants en 2015.
entreprise publique, sur les vingt-six (26) entreprises
Ce montant global des subventions intègre des appuis Du point de vue sectoriel, les secteurs « Transport &
bénéficiaires des subventions d’exploitation et d’équilibre, la
financiers de certaines structures autres que l’Etat (bailleurs de Infrastructures de Transport » et « Energies » sont ceux qui ont
SOCOPRIM, la CI-ENERGIES, l’AIGF, la SOTRA,
fonds). bénéficié des subventions les plus importantes, avec des
l’ANADER et la RTI sont celles qui ont bénéficié des
montants, respectifs, de 38,04 milliards FCFA (35,01%) et
montants les plus élevés en raison de leurs missions
En effet, au titre de l’exercice 2015, les subventions aux 21,82 milliards FCFA (20,08%) en 2015.
régaliennes.
entreprises publiques prévues dans la Loi des Finances portant
budget de l’Etat s’élevaient à 54,54 milliards FCFA, contre La SOCOPRIM, société concessionnaire du pont Henri Konan
52,71 milliards FCFA inscrit au budget de l’Etat en 2014, soit Bédié (3 ème pont), bénéficie de subventions pour la
une hausse de 3,47%. compensation du gap entre le revenu garanti et le revenu perçu.
En 2015, la société a bénéficié d’une subvention de
Ce montant se décompose comme suit :
17,09 milliards FCFA.
subvention d’exploitation et d’équilibre : 39,16 milliards
Quant à la CI-ENERGIES, elle bénéficie de subventions pour
FCFA ;
la maîtrise d’œuvre des investissements en matière
subvention d’investissement : 15,40 milliards FCFA.
d’extension, de renforcement et de renouvellement du réseau
de transport, de distribution et d’électrification rurale. En 2015,
Rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat au titre de l’exercice 2015 Page | 109