Page 110 - Rapport Economique et Financier 2016

V. ETAT ACTIONNAIRE ET V.1.b) Suivi de la politique d’endettement Cette feuille de route exige, entre autres, la mise en place des
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES des entreprises publiques Comités d’Audit et de Gestion des Risques au 31 décembre 2015.

V.1 Actions menées pour l’amélioration de Dans le cadre du suivi du niveau d’endettement des entreprises Toutes les entreprises assujetties, soit quarante-deux (42) au total,
excepté SILS TECHNOLOGY, ont mis en place leurs Comités
la gouvernance et de la gestion des publiques, un arrêté fixant le seuil d’emprunt et de garanties des
er
entreprises sociétés d’Etat a été signé le 1 juin 2015. Par ailleurs, la base de d’Audit et de Gestion des Risques.
données relative à l’endettement des entreprises publiques est V.1.d) Mise en place du SIGEP
V.1.a) Réforme du portefeuille bancaire régulièrement mise à jour et comporte les données suivantes :
public ivoirien Le Système d’Information et de Gestion des Entreprises
- dettes garanties et prêts rétrocédés ; Publiques (SIGEP) est caractérisé par un ensemble de
Dans le cadre de la restructuration du portefeuille bancaire composantes dont une application web de collecte et de gestion
ivoirien, le Gouvernement a recommandé, lors du Conseil des - prêts en devises ;
des informations du secteur parapublic, un outil d'aide à la
Ministres du 23 mai 2012, la création d’un pôle bancaire public - situation des impayés (y compris l’évolution des arriérés
décision, un système de messagerie électronique, un système de
performant, à travers la restructuration des cinq (05) banques à des prêts garantis et rétrocédés) ;
Gestion Electronique des Documents (GED) et un portail web de
capitaux publics majoritaires (BFA, BHCI, BNI, CNCE et Versus
- dettes intérieures (banques locales) et extérieures la DPP. Ce système permet d’interconnecter les entreprises
Bank), ainsi que la cession des parts de l’Etat détenues dans la
(banques basées à l’extérieur). publiques et la structure chargée du suivi et de la gestion desdites
NSIA Banque et la SIB. entreprises en vue d’une célérité dans la transmission et le
Au 31 décembre 2015, le stock total de la dette s’élève à
Dans le cadre de la mise en œuvre des options retenues par le traitement des informations.
674,73 milliards FCFA, contre 500,63 milliards FCFA en 2014,
Gouvernement, les actions suivantes ont été réalisées en 2015 :
soit une hausse de 34,78% due à l’enregistrement de nouvelles Après la conception des différentes composantes, l’année 2015 a
 la mise de la CNCE sous administration provisoire en dettes (cas de FODI) et aux nouveaux tirages effectués sur les été consacrée à l’implémentation et au déploiement de celles-ci. A
juin 2015 ; prêts existants (cas de l’ANSUT et de PETROCI). Quant à la dette cet effet, la cérémonie de lancement officiel s’est déroulée le 17

 l’adoption en juin 2015, d’une Communication en garantie par l’Etat de Côte d’Ivoire, elle s’élève à 13,75 milliards septembre 2015.
Conseil des Ministres relative à la privatisation de la FCFA en 2015, contre 15,17 milliards FCFA en 2014, soit une V.1.e) Elaboration des comptes consolidés
Versus Bank ; baisse de 9,36%. par les entreprises publiques

 l’adoption en décembre 2015, d’une Communication en V.1.c) Renforcement du cadre de travail En vue d’obtenir une image fidèle de la situation financière des
entre la DPP et les entreprises
Conseil des Ministres relative à cession de l’intégralité entreprises publiques, il a été retenu la prise en compte des
publiques
des 51,6% de parts détenues par l’Etat et ses comptes consolidés dans la rédaction du rapport sur la Situation
démembrements dans le capital de la BHCI ; Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance des entreprises Economique et Financière (SEF). Ainsi, les sociétés ayant des
publiques, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du filiales, ont été invitées à produire dorénavant des comptes
 la cession de 39% des parts de l’Etat détenues dans le
Budget et du Portefeuille de l’Etat, a remis une feuille de route
capital de la SIB. consolidés. Le processus est en cours et à ce stade, seules deux
aux dirigeants sociaux desdites entreprises le 18 décembre 2014.
(02) sociétés (SOTRA et LONACI) ont élaboré des comptes

Rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat au titre de l’exercice 2015 Page | 111