Page 3 - Rapport Economique et Financier des Entreprises Publiques 2013

Le présent rapport a pour objet de présenter la situation économique et financière du portefeuille de l’Etat au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013, conformément aux Lois n°97-519 et 97-520 du 4
septembre 1997 relatives aux Sociétés d’Etat et Sociétés à Participation Financière Publique.
En effet, ces lois font obligation, notamment en leurs articles respectifs 59 et 27, au Ministère assurant la tutelle financière desdites sociétés, de soumettre la situation des entreprises publiques au contrôle
parlementaire.
A ce titre, il est communiqué à l’Assemblée Nationale, en annexe à la Loi des Finances, un rapport sur la situation économique et financière desdites sociétés correspondant à l’exercice comptable n-1.

Ce rapport, qui répond à cette exigence, présente successivement :
 la liste exhaustive de toutes les entreprises publiques visées par les lois précitées ;
 la situation des résultats par entreprise publique pour l’exercice social antérieur comparée à celle de l’exercice écoulé ;
 les mouvements de privatisation ;
 les variations de capital ;
 les engagements financiers des entreprises publiques vis-à-vis de l’Etat ;
 les subventions et les aides accordées par l’Etat aux entreprises publiques.

NB: Le résultat consolidé de l’année n , diffère de celui contenu dans le rapport au titre de
l’exercice n+1 , du fait de la variation du périmètre de consolidation.

Rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat au titre de l’exercice 2013 Page 3