Page 9 - Rapport Economique et Financier des Entreprises Publiques 2010

I.1 LES SOCIETES D’ETAT
Le capital social des Sociétés d’Etat est entièrement détenu par l’Etat
ou des personnes morales de droit public, conformément à l’article 2
de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et
organisation des Sociétés d’Etat.
De 2009 à 2010, le nombre de sociétés d’Etat est passé de trente
(30) à trente et une (31) ; à travers la mise en œuvre du décret
n° 2004-678 du 24 décembre 2004, portant transformation de la
société d’économie mixte de type particulier, RTI, en société d’Etat.
I.2 LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
Les Sociétés à Participation Financière Publique (S P F P) sont régies
par la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997, portant définition et
organisation desdites sociétés.
A fin décembre 2010, le nombre de sociétés dans lesquelles l’Etat
détient directement ou indirectement des participations s’élève à
cinquante trois (53) sociétés.
En fonction du niveau de la participation financière publique, l’on
distingue :
 les Sociétés à Participation Financière Publique majoritaire
(participation supérieure à 50% du capital social), au nombre de
quinze (15);
 les Sociétés à Participation Financière Publique, avec minorité de
blocage (participation comprise entre 33,33% et 50% du capital
social) au nombre de neuf (9);
Rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat au titre de l’exercice 2010 Page 9
 les Sociétés à Participation Financière Publique minoritaire
(participation inférieure à 33,33% du capital social), au nombre
de vingt neuf (29).
La variation du nombre des sociétés à participation financière
publique s’explique d’une part, par les différents mouvements de
privatisation, de liquidation et de fin d’exploitation intervenus dans le
portefeuille au cours des dernières années, et d’autre part par la
prise de participation de l’Etat de Côte d’Ivoire dans le capital des
sociétés.
I.3 LES NOUVELLES CREATIONS ET PRISES DE PARTICIPATIONS
Au cours de l’exercice 2010, trois (3) sociétés sont entrées dans le
portefeuille de l’Etat.
Ce sont :
 la Compagnie Minière du Littoral (CML), société à participation
financière publique majoritaire, dans laquelle la SODEMI détient
la totalité du capital social d’un montant de six cents (600)
millions FCFA ;
 la Société Abidjanaise de Salubrité (SAS), société à participation
financière publique avec minorité de blocage, dans laquelle l’Etat
détient 35% des participations. Le capital social de la SAS se
fixe à un (1) milliard FCFA ;
 la Société des Mines de Tongon (TONGON SA), société à
participation financière publique minoritaire, dont le capital d’un
montant de dix (10) millions FCFA est détenu à hauteur 10%
par l’Etat de Côte d’Ivoire.