ACTUALITÉS



Assemblée nationale : le Ministre Moussa SANOGO fait adopter trois projets de loi

Les députés membres de la Commission des Affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ont approuvé hier, après examen trois projets de loi soumis par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État, Moussa SANOGO.

Il s’agit du projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2020-687 du 23 septembre 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’accord de développement du projet de zones économiques industrielles à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro ; du projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2021- 57 du 3 février 2021 portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord ; et enfin du projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2020-952 du 9 décembre 2020, portant démantèlement tarifaire dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.

 

En effet, l’accord de libre-échange réciproque dit « accord de Partenariat économique » (Ape) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, conclu en 2008 et ratifié le 12 août 2016, est entré en vigueur le 3 septembre 2016. L’ordonnance soumise à ratification s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord de partenariat économique. « Les lignes de cette seconde phase de démantèlement tarifaire viennent en complément des 1155 lignes tarifaires de la première phase de libéralisation, constituant ainsi une offre consolidée d’accès au marché ivoirien de 2305 lignes tarifaires du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 », a expliqué le Commissaire du gouvernement.

 

Moussa SANOGO a aussi indiqué que les pertes de recettes douanières consécutives à cette seconde phase du démantèlement tarifaire sont estimées à 9,2 milliards de F Cfa par an. Une troisième phase de démantèlement tarifaire portant sur 1035 lignes interviendra à partir de 2024. Toujours dans le cadre des échanges commerciaux internationaux, la Côte d’Ivoire a conclu également un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, le 15 octobre 2020 et ratifié le 22 décembre 2020. Ledit accord rendu nécessaire pour préserver les acquis des relations commerciales entre les deux pays, après le Brexit, est rentré en vigueur le 29 décembre 2020.

 

La ratification de l’ordonnance N°2021-57 du 3 février 2021 portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire entre les deux pays est donc un acte subséquent et nécessaire pour la mise en œuvre dudit accord commercial. Le troisième projet de loi adopté par les députés accorde des avantages fiscaux estimés à 14 milliards de F Cfa à la société Arise Ivoire qui s’est engagée à investir pour la réalisation du projet de création de zones économiques industrielles (Zei) d’environ 1000 milliards de FCfa.


Thumbnail [100%x225]

Le Ministre Moussa SANOGO a visité les locaux réhabilités de la ...

Thumbnail [100%x225]

Lancement d’une campagne de contrôle des reçus et quittances de ...

Thumbnail [100%x225]

Sécurisation des données : le Data center mutualisé de secours du ...


photos


vidéos

© – ministère du budget et du portefeuille de l'état – Tous droits réservés