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Définition

Les textes juridiques de référence qui régissent le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du budget sont les suivants : des traités internationaux, des lois organiques, des ordonnances, des lois et des décrets.

 

Annexe fiscale 2017
Textes
Textes (827,573 Ko)
Ordonnance relative au Code des Investissements 7 juin 2012
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Textes (92,913 Ko)