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Définition

Les textes juridiques de référence qui régissent le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du budget sont les suivants : des traités internationaux, des lois organiques, des ordonnances, des lois et des décrets.

 

Code des Douanes
Textes
Textes (204,959 Ko)
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Textes
Textes (167,896 Ko)