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Définition

Les textes juridiques de référence qui régissent le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du budget sont les suivants : des traités internationaux, des lois organiques, des ordonnances, des lois et des décrets.

 

Décret 82-392 du 13 avril 1982 fixant les conditions d'accès aux emplois de contrôleur financier
Textes du contrôle budgétaire
Textes du contrôle budgétaire (76,524 Ko)
Loi 98 388 du 02 juillet 1998 EPN
Textes du contrôle budgétaire
Textes du contrôle budgétaire (890,999 Ko)
Arrêté d'application des décrets 95-121,122 et 123
Textes du contrôle financier
Textes du contrôle financier (276,194 Ko)
Décret Numéro 2014-416 du 9 juillet 2014 portant RGCP
Textes sur les reformes des Finances Publiques
Textes sur les reformes des Finances Publiques (7,068,281 Ko)
Arrêté n°09 du 02 juil 1999 portant attributions du Directeur du Contrôleur Financier
Textes du contrôle financier
Textes du contrôle financier (1,057,618 Ko)
Décret 2014-417 du 9 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat (NBE)
Textes sur les reformes des Finances Publiques
Textes sur les reformes des Finances Publiques (1,184,052 Ko)

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