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Missions

Les missions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du budget et du portefeuille de l’Etat sont définies par les dispositions du décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du gouvernement tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016.

Au terme de l’article 30 dudit décret, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du budget et du portefeuille de l'Etat assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière et fiscale. A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

En matière budgétaire

  • Préparation et présentation des projets de loi de Finances et des projets de loi de Règlement;
  • Exécution du budget;
  • Contrôle budgétaire permanent des Etablissements Publics Nationaux et approbation de leurs comptes;
  • Approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l'Etat;
  • Gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l'Etat;
  • Exercice de la tutelle financière sur les Etablissements Publics Nationaux, les Sociétés d'Etat et les Sociétés à participation financière publique en liaison avec le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances;
  • Gestion du portefeuille de l'Etat et représentation de l'Etat dans les assemblées constitutives, les assemblées générales et les conseils d'administration des sociétés à participation financière publique;
  • Gestion de la liquidation des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d'Etat et des Sociétés d'Economie Mixte en liaison avec le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et, pour les biens immobiliers, en liaison avec le Ministre chargé de la Construction ;
  • Participation aux négociations et signatures de tous les accords et conventions à caractère économique et financier, notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé contractés par l'Etat, les collectivités décentralisées, les Etablissements Publics Nationaux et les Sociétés d'Etat en liaison avec le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances.

En matière fiscale

  • Elaboration et mise en œuvre de la législation et de la réglementation fiscale et parafiscale;
  • Préparation, négociation et mise en œuvre des conventions fiscales internationales;
  • Conception, création et gestion du cadastre en zones urbaines et rurales;
  • Conservation de la propriété foncière et des hypothèques;
  • Promotion du civisme fiscal.

En matière douanière

  • Elaboration et mise en œuvre des projets de textes législatifs et  réglementaires en matière douanière;
  • Préparation et suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux.

En matière de Gestion du portefeuille de l'Etat

  • Exercice de la tutelle financière sur les Etablissements Publics Nationaux, les Sociétés d'Etat et les Sociétés à participation financière publique et les personnes morales de droit privé ;
  • Contrôle budgétaire permanent des Etablissements Publics Nationaux et approbation de leurs comptes ;
  • Suivi, contrôle et valorisation du portefeuille de l'Etat;
  • Représentation de l'Etat dans les Assemblées constitutives et les Assemblées générales des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux et des personnes morales de type particulier, hors banques et établissements financiers ;
  • Représentation de l'Etat dans les Conseils de gestion et les Conseils d'administration des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et les Ministres chargés de la tutelle technique ;
  • Suivi et gestion de l'endettement des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
  • Suivi des opérations de privatisation et de post privatisation des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et les Ministres chargés de la tutelle technique ;
  • Gestion de la liquidation des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique et des personnes morales de type particulier, hors banques et établissements financiers, en liaison avec le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, et gestion de la liquidation des biens immobiliers, en liaison avec le Ministre chargé de la Construction ;
  • Participation à toute opération susceptible d'impacter le portefeuille de l'Etat, en particulier la création, la transformation, la restructuration et la fusion d'entreprises ou la prise de participation.