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Règlements

Après son adoption le 08 décembre par la Commission des affaires économiques et financières, la loi de règlement 2013 a été votée par le 17 décembre 2014, à l’Assemblée nationale  en plénière.

Vous trouverez ici les  éléments suivants relatifs à ladite loi :

 

Le rapport de présentation de la loi de règlement pour l’année 2013
Textes ( 1.09 Mo )
Loi de règlement 2013, exposé des motifs et annexes
Lois ( 272.34 Ko )
LOI DE REGLEMENT 2013
( 429.73 Ko )

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