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Règlements

Après son adoption le 08 décembre par la Commission des affaires économiques et financières, la loi de règlement 2013 a été votée par le 17 décembre 2014, à l’Assemblée nationale  en plénière.

Vous trouverez ici les  éléments suivants relatifs à ladite loi :

 

CATALOGUE DES MESURES NOUVELLES
Annexes ( 1.57 Mo )
LOI DE RÈGLEMENT 2016 - Exposé des Motifs
Annexes ( 205.02 Ko )
LOI DE RÈGLEMENT 2016 - Rapport de Présentation DE LA LOI
Annexes ( 2.09 Mo )
15-LR 2014 rapport de présentation
( 674.38 Ko )
Loi de règlement pour l’année 2015
( 342.55 Ko )
Rapport de présentation Loi de règlement pour l’année 2015
Annexes ( 957.29 Ko )

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