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Règlements

Après son adoption le 08 décembre par la Commission des affaires économiques et financières, la loi de règlement 2013 a été votée par le 17 décembre 2014, à l’Assemblée nationale  en plénière.

Vous trouverez ici les  éléments suivants relatifs à ladite loi :

 

Loi de règlement pour l’année 2015
( 342.55 Ko )
Rapport de présentation Loi de règlement pour l’année 2015
Annexes ( 957.29 Ko )
LOI DE REGLEMENT 2014
( 768.7 Ko )
LOI DE REGLEMENT 2013
( 429.73 Ko )
14-LR 2014 Exposés des motifs et annexes
( 164.14 Ko )
15-LR 2014 rapport de présentation
( 674.38 Ko )

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