Vous êtes ici

Budget

Contrôle budgétaire et financier

Le contrôle d’ordre budgétaire porte sur :

  • la régularité de l’imputation de la dépense,
  • la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerne.
  • le contrôle de la dépense

Ce contrôle porte sur:

  • l’utilité de la dépense ;
  • le coût de la dépense ;
  • la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement;
  • le montant de la liquidation ; la régularité de la dépense au regard des lois et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de l’ordonnateur
  • la réalité du « service fait »
  • les mentions obligatoires sur la facture (facture normalisée)
  • le numéro de compte contribuable (s’il s’agit d’une entreprise)

Les factures doivent également comporter: 

  • les mentions détaillées relatives à la quantité et au prix unitaire des biens livres ou des services rendus ;
  • un numéro (dans une série ininterrompue);
  • l’arrêté en chiffres et en lettres du montant de la facture ;
  • la date et le cachet du fournisseur;
  • la certification du service fait au dos de la facture ;
  •  Un sticker ou un hologramme marque à chaud. (Hologramme = image obtenue par laser) 

Lorsqu’il s’agit des marchés publics, le Contrôleur Budgétaire, conformément au décret n° 2005-110 du 24 février 2005, portant Code des Marchés Publics, doit exiger le marché à l’appui des autres pièces justificatives dès lors que le montant de la dépense ou le montant cumule en cas de fractionnement atteint le seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Marchés Publics. Cette obligation n’est pas valable si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature (sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire).