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LOIS DE REGLEMENTS

Après son adoption le 08 décembre par la Commission des affaires économiques et financières, la loi de règlement 2013 a été votée par le 17 décembre 2014, à l’Assemblée nationale en plénière.

Vous trouverez ici les éléments suivants relatifs à ladite loi :

LOI DE REGLEMENT 2013

Lois
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