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LOIS DE REGLEMENTS

Après son adoption le 08 décembre par la Commission des affaires économiques et financières, la loi de règlement 2013 a été votée par le 17 décembre 2014, à l’Assemblée nationale en plénière.

Vous trouverez ici les éléments suivants relatifs à ladite loi :

CATALOGUE DES MESURES NOUVELLES

Annexes
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LOI DE RÈGLEMENT 2016 - Exposé des Motifs

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LOI DE RÈGLEMENT 2016 - Rapport de Présentation DE LA LOI

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15-LR 2014 rapport de présentation

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Loi de règlement pour l’année 2015

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Rapport de présentation Loi de règlement pour l’année 2015

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14-LR 2014 Exposés des motifs et annexes

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LOI DE REGLEMENT 2014

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Le rapport de présentation de la loi de règlement pour l’année 2013

Textes
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Loi de règlement 2013, exposé des motifs et annexes

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