ADOPTION DE CINQ PROJETS DE LOI PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

Cinq projets de loi présentés par le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, ont été adoptés, le 5 novembre 2019, par les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale.


Ces projets portent sur le transport ferroviaire entre Abidjan et Ouagadougou, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), une taxe de soutien à la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR), un partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société envol partenariats Côte d’Ivoire et l’exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Ils ont été défendus par le ministre Sanogo après plus de 5 heures de débats avant leurs adoptions.


« La durée des débats témoigne de notre engagement à tous de faire avancer les choses dans le bon sens. En définitive, l’ensemble des textes a été adopté. Ce qui témoigne de la qualité du travail que fait le gouvernement », s’est réjoui le ministre au terme de la rencontre à laquelle a pris part le président de l’Assemblée nationale, Amadou Soumahoro.


M. Sanogo a précisé que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 sur légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina-Faso et la Côte d’Ivoire vise à la réhabilitation du chemin de fer d’un coût de plus de 260 milliards de francs CFA en vue de booster les échanges commerciaux entre les deux pays.


Le projet de la création, organisation et fonctionnement de l’ANRMP, vise à corriger les dysfonctionnements contactés, en vue d’adopter le statut d’autorité administrative indépendance à l’instar des organes de régulation des autres pays de l’espace communautaire.


Il a précisé que depuis la création de l’organe, 4800 marchés ont été passés pour un montant de 1800 milliards de francs CFA. De même, sur 300 décisions prises, seuls cinq ont été contestées.


Concernant le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de la SIR, le ministre a souligné qu’elle ne constitue pas un prélèvement additionnel qui affecterait la structure en ce qu’elle existe déjà dans la structure actuelle sous forme d’un prélèvement en amont du prix sortie SIR des produits pétroliers.


La législation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société envol partenariats Côte d’Ivoire permettra à cette entreprise d’exercer facilement sa mission grâce à certains privilèges fiscaux et douaniers.


L’ordonnance numéro 2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux dans les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement s’inscrit dans le cadre d’une mesure d’allègement de la dette aux Pays pauvres très endettés (PPTE) prise par le gouvernement espagnol en juillet 2007 dont la Côte d’Ivoire fait partie.