Le projet de loi de règlement 2017 adopté par l’Assemblée nationale


Deux projets de textes dont l’un relatif au projet de loi de règlement pour l’année 2017 et l’autre portant sur la ratification de l’ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’année 2018 ont été adoptés à l’unanimité des députés membres de la Commission des affaires économiques et financières présents le mardi 12 décembre 2018 à l’Assemblée nationale.

S’agissant du premier texte, et conformément à l’article 49 de la loi organique n°2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établit le montant du déficit ou de l’excédent qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière loi des finances. Elle constitue ainsi l’ultime étape budgétaire qui permet à l’Assemblée nationale d’apprécier l’action gouvernementale à travers les réalisations. Selon Monsieur Moussa Sanogo pour la gestion 2017, conformément aux règles de comptabilisation des résultats budgétaires en vigueur, le compte 98 « résultat d’exécution de la loi de finances » enregistre un solde déficitaire de 168.766.644.246 FCFA.

Le deuxième projet portait sur la ratification de l’ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’année 2018.

Dans l’exposé des motifs, l’émissaire du gouvernement a expliqué que cette annexe fiscale vise d’une part, à consolider le secteur privé auquel des mesures de soutien sont destinées, et d’autre part, à assurer le respect des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, tant au niveau de l’Uemoa que dans le cadre du programme économique et financier conclu avec le Fonds monétaire international