La Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale adopte deux projets de loi



Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, a fait adopter, le 25 octobre 2018, deux projets de loi par la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée nationale. Le premier est relatif à la loi de ratification de l’Ordonnance N°2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux logements à caractère économique et social et le second, la Loi de ratification de l’Ordonnance portant modification de l’article 883 du code général des impôts.


En effet, la première Ordonnance octroie aux entreprises constituées, pour exécuter un programme de logements à caractère économique et social, une exonération de 50% de l’impôt sur le bénéfice à condition que celles-ci construisent un minimum de 250 logements, s’agissant du District d’Abidjan, 25 logements pour les programmes réalisées hors d’Abidjan et 10 en zone rurale. Cette mesure, a expliqué le commissaire du Gouvernement, vise à inciter les investisseurs à s’engager davantage dans ce type d’immobilier pour lequel le gouvernement s’est fixé des objectifs qui ne sont pas encore satisfaits.


La seconde Ordonnance réduit les taxes instituées, le Document unique de transport (DUT) qui oscillait entre 1000F CFA et 500F CFA. Cette mesure a été prise pour inciter les transporteurs, soumis à ce document, à éviter les voies de contournement  sous le prétexte qu’il couterait cher. Cette réforme devrait procurer plus de ressources à l’Etat, selon le Secrétaire d’Etat. Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.